inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du

du

susvisés

inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide

susvisé

directeur, Bernard Brunhes Lyon

membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002